Nous intervenons dans le domaine de la protection des données personnelles, et l’ensemble des aspects de « privacy ». La manipulation de ces données doit observer un certain corpus de règles assorties de lourdes sanctions financières et pénales en cas de manquement. En effet, le traitement des données personnelles repose sur trois notions fondatrices : la déclaration à l’autorité nationale, l’information des personnes concernées et la proportionnalité et sécurité des traitements. Si l’un de ces trois piliers vient à manquer, le contrevenant s’expose à d’importantes amendes et à des poursuites pénales. C’est dans ce cadre que le Cabinet Lawint s’est fait une spécialité des données personnelles et propose un accompagnement juridique pragmatique.
Dans ce cadre nous avons pu réaliser pour nos clients des prestations de conseil et notamment en matière de :
- déclarations à la CNIL / relations avec la CNIL ;
- audits CNIL / évaluation de décisions/politiques en termes de protection des données personnelles et respect de la loi Informatique et libertés ;
- programme de mise en conformité des principes de la loi Informatique et libertés ;
- mise en place de transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne (contrats de transferts, mise en place de « Binding Corportate Rules » au sein des groupes de sociétés, etc…) ;
- rédaction de chartes éthiques ; charte interne de respect de la vie privée et des données personnelles et « privacy guidelines » ;
- rédaction de chartes de sécurité et de conservation des données ;
- formation / sensibilisation aux principes de protection des données personnelles / loi Informatique et liberté ;
- pré-contentieux / contrats devant la CNIL et/ou les tribunaux.
Le Cabinet dispose d’une expérience solide en matière de conseil et d’assistance aux entreprises en matière de sécurisation, de collection et d’utilisation de données personnelles et est donc à même d’aborder cette problématique comme partie intégrante de la politique et du business de nos clients.
De plus, en matière de contentieux nous représentons nos clients devant la CNIL et les juridictions nationales (Tribunal administratif).
Dans ce cadre, nous avons été amenés à travailler de concert avec d’autres professionnels du droit et d’autres corps de métier ; le Cabinet Lawint a ainsi développé une véritable compétence en matière de cohésion. De la même façon le Cabinet dispose d’un important actif en matière de collaboration à l’international, notamment dans le cadre d’audits CNIL internationaux ou de transferts internationaux de données.