La saga « droit au déréférencement » prend fin : le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement, la CNIL prend acte de cette décision.
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement. Cette décision tient compte... Read More
Covid 19 – Si c’est la catastrophe, suis-je obligé de déposer le bilan ?
Pas toujours. Déposer le bilan est un acte fort qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère et qu’il ne faut... Read More
Covid 19 – Puis-je suspendre le paiement de mon bail commercial ?
Pour certaines PME, oui sous conditions. Les ordonnances prises en application de la loi du 25 mars 2020 sont précisées par de... Read More
Covid 19 – Puis-je demander des délais de paiement ?
Oui. Le code de commerce prévoit qu’en B2B, c’est le contrat qui prévoit le délai de paiement. Il peut aller entre 0... Read More
Covid 19 – Puis-je suspendre mes contrats avec mes clients ou mes fournisseurs ?
A priori, non, mais ça dépend. Et ça dépend surtout de ce qu’il y a dans le contrat. Soit le contrat a... Read More