La saga « droit au déréférencement » prend fin : le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement, la CNIL prend acte de cette décision.
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement. Cette décision tient compte... Read More
Covid 19 – Si c’est la catastrophe, suis-je obligé de déposer le bilan ?
Pas toujours. Déposer le bilan est un acte fort qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère et qu’il ne faut... Read More
Covid 19 – Puis-je suspendre le paiement de mon bail commercial ?
Pour certaines PME, oui sous conditions. Les ordonnances prises en application de la loi du 25 mars 2020 sont précisées par de... Read More
Covid 19 – Puis-je demander des délais de paiement ?
Oui. Le code de commerce prévoit qu’en B2B, c’est le contrat qui prévoit le délai de paiement. Il peut aller entre 0... Read More
Covid 19 – Puis-je suspendre mes contrats avec mes clients ou mes fournisseurs ?
A priori, non, mais ça dépend. Et ça dépend surtout de ce qu’il y a dans le contrat. Soit le contrat a... Read More
Lawint présent au Salon Cyberday
Devant la menace du coronavirus, la communauté de la cybersécurité a frappé fort en se réunissant à l’Ecole de Guerre Economique lors... Read More
Dispositifs médicaux : qui est concerné par la nouvelle réglementation ?
Le nouveau règlement qui entre en vigueur le 26 mai 2020 a été voté le 5 avril 2017. Le monde des dispositifs... Read More
Le GDPR californien, le CCPA, entre en vigueur
Devant l’émergence des nombreuses lois sur la vie privée et la confidentialité des données à travers le Monde, certains Etats Américains ont... Read More
Nouvelles règles pour les investisseurs étrangers dans la French Tech
La réglementation sur les investissements étrangers a été complétée au 31 décembre 2019. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur... Read More
Comment se faire déréférencer sur les moteurs : les nouvelles règles
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat (les cours suprêmes françaises) ont transposé en droit national la décision de la... Read More