La réglementation sur les investissements étrangers a été complétée au 31 décembre 2019. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans 7... Read More

  La Cour de cassation et le Conseil d’Etat (les cours suprêmes françaises) ont transposé en droit national la décision de la Cour de justice... Read More

Faisant suite à ses nouvelles lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs du 4 juillet 2019, la CNIL a lancé une consultation pour connaitre... Read More

Tous ceux qui négocient des contrats impliquant des data savent que les clauses RGPD sont souvent « négociées » de la même manière, avec des guidelines impératives... Read More

L’EBA (European Banking Authority) a publié en février 2019 son opinion sur l’externalisation de certains services afin d’intégrer certaines nouvelles prestations comme le cloud ou... Read More

La norme 27001 sur la sécurité a été complétée en août par un texte propre au RGPD. Les rédacteurs de cette norme entendent la rendre la... Read More

EA SPORTS, éditeur du très célèbre jeu de football FIFA, a connu très récemment une faille de sécurité ayant causé la fuite des données de... Read More

Par deux arrêts rendus en date du 24 septembre 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne (ou « CJUE ») apporte d’importantes précisions sur le droit... Read More